En matière de logement, les deux types de contrats les plus courants sont les baux de location pour des logements vides, régis par la loi du 6juillet 1989, et les baux de location pour des logements meublés, régis par la loi du 20 juillet 2005.

Contrat de Location Exemple gratuit

Le bail doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit ; il s'agit d'un engagement entre le bailleur et le locataire.

Il peut être établi soit à l'amiable entre le propriétaire et le locataire (sans frais) soit par l'intermédiaire d'un professionnel dont les frais seront partagés par moitié.

Chacun signe le bail et en garde un exemplaire.

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